TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. [P] FAURE M. [C] [Q]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003810

DEFENDEUR : Subirats et Fils (SARL) [Adresse 1]

La réalisation de tous travaux de construction, de rénovation ou de réparation dans les domaines de la maçonnerie, de la menuiserie, de l’électricité, de la plomberie, de la pose de Placoplatre et cloisons sèches, de la peinture, de la pose de carrelage, de revêtements, de l’installation de charpente, ou encore de l’installation de systèmes de chauffage et de climatisation. Le négoce de tous les produits nécessaires à la réalisation des travaux envisagés ci-dessus.

Représentée par son gérant, M. [K] [S] [V], en personne

LE TRIBUNAL constate qu’en date du 12 JUIN 2025,

Subirats et Fils (SARL) [Adresse 1]

a déposé sa déclaration de cessation de paiements.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003810, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle Subirats et Fils (SARL) a été convoquée par le greffier.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Attendu que Subirats et Fils (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 910 249 168-2022 B 221.

Attendu qu’il ressort des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation de paiement que l’entreprise dont s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

SUR QUOI, le Tribunal prend acte de ce que Subirats et Fils (SARL) a déclaré :

* N’employer à ce jour aucun salarié ni dans les six mois précédents ;

* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires hors taxes de 123 587 € ;

* Avoir communiqué le bilan clos au 31/12/2024 ;

* Ne disposer d’aucun actif immobilier ;

* Evaluer l’actif mobilier à 16 500 € ;

* Estimer le montant de son passif à 23 629 € ;

* Avoir précisé sur l’audience que :

* La société n’arrive pas à trouver des chantiers et le travail en sous traitance ne permet pas de couvrir l’ensemble des charges.

* Des incidents de paiement apparaissent sur les comptes bancaires depuis le mois de mars.

* Le matériel est au domicile du dirigeant mais s’en est fait voler une bonne partie et a déposé plainte (qui devra être communiquée au liquidateur).

* Se trouver dans l’impossibilité de continuer l’exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;

* Avoir cessé toute activité depuis le 28/02/2025 ;

* Se trouver dans l’impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;

* Solliciter la liquidation judiciaire ;

Madame le procureur de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/03/2025.

Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.

Il convient en conséquence de déclarer Subirats et Fils (SARL) en état de liquidation judiciaire.

Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/03/2025, date correspondant aux frais sur impayés des relevés bancaires.

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s’y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.

Il convient de désigner un Huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l’inventaire conformément aux dispositions de l’article L644-2 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

Vu la déclaration de Subirats et Fils (SARL),

Constate que l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l’entreprise ne peut présenter un plan de redressement.

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,

OUVRE A L’EGARD DE :

Subirats et Fils (SARL) [Adresse 1]

Représentée par : M. [K] [S] [V], gérant

Actuellement domicilié : [Adresse 2]

UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025, date correspondant aux frais sur impayés des relevés bancaires.

NOMME :

* Me [H] [I], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L641-1 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

pour faire la prisée et l’inventaire de la société débitrice.

DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DESIGNE D’ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :

AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l’entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

DIT QUE Subirats et Fils (SARL) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l’article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l’art. L644-5 alinéa 1 du code de commerce la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de SIX MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

ORDONNE à M. [K] [S] [V], Dirigeant de Subirats et Fils (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son domicile personnel afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT qu’il sera fait la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.