Rôle 2025 010322 Jugement du 9 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Bernard RIO

Juges Monsieur Louis-Jacques URVOAS

* Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Samira MINARD

Débats en chambre du conseil à l’audience du 9 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Direction Générale des Finances Publiques Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Monsieur [F] [W], comptable public

En défense [A] ETHIQUE (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 13 août 2025, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la société [A] ETHIQUE afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancier de la société [A] ETHIQUE pour la somme de 123.100 € au titre de l’impôt sur les sociétés et de la TVA pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société [A] ETHIQUE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société [A] ETHIQUE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] exerçait, depuis le 15 janvier 2020, une activité de conseil en relations publiques et communication. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 123.100 €.

Ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 13 décembre 2024.

Pour obtenir le recouvrement de ses créances, le comptable des finances publiques a délivré une mise en demeure de payer valant commandement de payer le 2 janvier 2025.

A défaut de paiement, deux saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur le compte bancaire de la société auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine, toutes revenues « positif sans provision ». Ce compte bancaire a depuis été clôturé.

Un procès-verbal de perquisition a été établi par un huissier des finances publiques le 23 avril 2025, ce dernier constate que le débiteur est parti sans laisser d’adresse.

La société n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime se sont avérées vaines.

Ainsi, au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [A] ETHIQUE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [A] ETHIQUE (SAS) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 9 mars 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [D].

NOMME en qualité de liquidateur : SELARL [E] [V], mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 4]

Dit que la SELARL [E] [V], mission conduite par Me [E] [V], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et

des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [E] [V], mission conduite par Me [E] [V], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [A] ETHIQUE et la SELARL [E] [V], mission conduite par Me [E] [V], à l’audience du tribunal du 10 mars 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.