Tribunal de commerce / TAE de Vesoul, Procedures collectives, 2 décembre 2025, n° 2025002932

TCOM Vesoul 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a jugé que l'entreprise disposait de capacités de financement suffisantes pour justifier la poursuite de l'activité pendant la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vesoul, procedures collectives, 2 déc. 2025, n° 2025002932
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vesoul
Numéro(s) :	2025002932
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 002932

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l’audience du 02/12/2025 à laquelle siégeaient :

* Président : BRESSON Philippe

* Juges : DUCHENE Pierre et CENCI Noël

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, non représenté

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

[B] [J] (SARL)

Chemin des Perches « oasis 3 » – Zone Commerciale – 70000 Pusey

Représentée par Madame [N] [U], gérante

Par jugement en date du 15/10/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [B] [J] (SARL), commerce de tissus, mercerie, a nommé la SCP [X]-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois.

L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

La dirigeante est à la recherche d’un nouveau local plus petit afin de transférer l’activité de la société.

Vu les informations communiquées par [B] [J] (SARL) et Me [X], dans l’attente du résultat des démarches engagées, le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l’article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure

AUTORISE la poursuite de l’activité de [B] [J] (SARL), commerce de tissus, mercerie, Chemin des Perches « oasis 3 » – Zone Commerciale – 70000 Pusey jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 15/04/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 10 janvier 2026 à 9H45.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 02/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et M^e GOUYET-BINDA, Greffier signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assistée de Maître Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.

Le Président BRESSON Philippe

Le Greffier M^e Valérie GOUYET-BINDA

TTU 7X.