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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025008939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008939 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la demande de Me [J] [O], tendant au prononcé de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [L] [P] [Adresse 3]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [L] [P] Me [J] [O] de la SELARL [J] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement en date du 30 janvier 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de Monsieur [L] [P].
Suivant acte en date du 25 juin 2025, Me [J] [O], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Monsieur [L] [P].
Il résulte des explications fournies et des pièces versées que depuis l’ouverture de la procédure, Monsieur [L] [P] n’a jamais repris son activité et a envisagé la présentation d’un plan de redressement afin d’apurer l’ensemble des dettes par le biais de l’indemnisation qu’il souhaite obtenir. Cependant, ces procédures vont être longues. Aujourd’hui, Monsieur [L] [P] a repris un emploi salarié.
Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société Monsieur [L] [P].
Compte tenu des procédures en cours, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire de :
Monsieur [L] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Nomme en qualité de liquidateur :
SELARL [J] [O], mission conduite par Me [J] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] Dit n’y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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