Rôle 2025 012355 Jugement du décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président

Monsieur Philippe PIGANEAU

Juges

Monsieur Louis-Jacques URVOAS

Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats

et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 2 décembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

[U] Classic [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [R] [U], gérant Me [T] [D] de la SELARL [T] [D], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant jugement en date du 7 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [U] Classic [Localité 1].

Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Suivant acte en date du 24 novembre 2025, Me [T] [D] de la SELARL [T] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société [U] Classic [Localité 1].

Il résulte des explications fournies et des pièces versées que, malgré tous ses efforts, Monsieur [R] [U] n’a pas réussi à trouver une assurance et qu’en l’absence d’assurance, l’activité ne peut pas se poursuivre.

Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s’impose.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l’avis du Ministère public,

Prononce la liquidation judiciaire de : [U] Classic [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [T] [D], mission conduite par Me [T] [D] [Adresse 2]

Dit que les biens inventoriés par Me [K] [B], commissaire de justice, peuvent faire l’objet d’une vente de gré à gré.

Dit que Me [T] [D] de la SELARL [T] [D] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société [U] Classic Cars et Me [T] [D] de la SELARL [T] [D] à l’audience du tribunal du 24 novembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.