Rôle 2025 008954 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

EURL SODIM ROUEN (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [D] [C], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 27 juin 2025, Monsieur [D] [C], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société EURL SODIM ROUEN et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société EURL SODIM ROUEN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 18 janvier 2016, une activité de vente de meubles sous l’enseigne BOCONCEPT. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 705.120 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 122.166,93 € pour un actif estimé à 20.048,11 €. La société EURL SODIM ROUEN n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 5.020 € ainsi que ses fournisseurs pour la somme de 13.282,35 €. Par ailleurs, le solde d’un PGE souscrit auprès de la BNP s’élève à 38.722,34 € et le compte courant d’associé de la société SC PLUME est de 70.162,24 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société EURL SODIM ROUEN attribue ses difficultés à l’effondrement de la zone commerciale de [Localité 1] qui a menée à une perte du chiffre d’affaires d’environ 100.000 €. Une liquidation des stocks a été effectuée mais n’a pas permis de rembourser la totalité des créanciers. Aujourd’hui, il reste 13.000 € de stock, le local a été vidé et rendu.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : EURL SODIM ROUEN (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [Z] [Adresse 2]

Dit que Me [S] [Z] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [D] [C], gérant.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée en raison des délais nécessaires pour la réalisation des actifs.

Convoque la société EURL SODIM ROUEN et Me [S] [Z] à l’audience du tribunal du 21 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.