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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 28 oct. 2025, n° 2025008713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008713 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 008713 Jugement du 28 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 28 octobre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
DOL J2LB (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [Q] [F] de la SELARL [Q] [F], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 29 avril 2025, la société DOL J2LB a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à la somme de 115.755,27 € et est en cours de vérification ; que sur les 9 premiers mois de l’année, la société DOL J2LB a réalisé un chiffre d’affaires de 135.936 €, ce qui correspond à celui de l’exercice précédent.
La société DOL J2LB doit donc développer son chiffre d’affaires si elle souhaite présenter un plan de redressement en augmentant ses heures d’ouverture et en diversifiant ses offres.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société DOL J2LB pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 29 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 21 avril 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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