Rôle 2025 003123 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [B] [F]

En défense

[Z] [I] (SAS) [Adresse 2] comparant par Monsieur [Y] [Z], accompagné de Monsieur [N] [W], traducteur

PROCEDURE

Suivant acte en date du 31 mars 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SAS [Z] [I] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société [Z] [I] pour la somme de 16.324,17 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour les périodes de février à décembre 2023 puis janvier et février 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 27 mai 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La SAS [Z] [I] n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société [Z] [I], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerçait, depuis le 10 février 2020, une activité de peinture et crépi. Elle emploie un salarié et son chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 s’élevait à 171.530 €.

Son passif exigible s’élève à la somme de 31.593,60 €, correspondant à des dettes sociales et fiscales, pour un actif disponible nul.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [Z] [I] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Monsieur [Y] [Z], le dirigeant, explique que la SAS [Z] [I] travaillait en soustraitance et n’a plus d’activité depuis 2023. Il ne s’oppose pas à la liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [Z] [I] (SAS) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 22 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [M].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [X] [U], mission conduite par Me [X] [U] [Adresse 3]

Dit que Me [X] [U] de la SELARL [X] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [X] [U] de la SELARL [X] [U] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS [Z] [I] et M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.