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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 4 mars 2026, n° 2025L00444 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00444 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 4 mars 2026
N° RG : 2025L00444 Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] [Localité 2] SARL [D] [U]
DEMANDEUR
Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de la SCI DU COUCHANT [Adresse 1] PERIGUEUX comparant en personne
DEFENDEURS
SARL [D] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparants par Mme [E] [C] et M. [M] [Z] gérants
SCI DU COUCHANT [Adresse 3] comparants par Mme [E] [C] et M. [M] [Z] gérants
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges
Prononcée à l’audience publique du 4 mars 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
Par Jugement en date du 5 mars 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL [D] [U] étendue suivant jugement du 14 mai 2025 à la SCI DU COUCHANT ; Ce Tribunal a désigné M. [L] [W] en qualité de Juge Commissaire et Me [F] [O] en
qualité de Mandataire Judiciaire.
Suivant requête en date du 30 décembre 2025, Me [O] [F] a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que les résultats dégagés durant la période d’observation apparaissaient insuffisants pour permettre de procéder au règlement des charges courantes et à l’apurement du passif déclaré. La SARL [D] DE [V] et la SCI DU COUCHANT et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 7 janvier 2026. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 4 mars 2026 et Mme [E] [C] et M. [M] [Z] gérants ont comparu.
Sur Ce
Attendu qu’à l’audience Me [O] [F] ES/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de SCI DU COUCHANT a demandé au Tribunal de lui donner acte de ce qu’il renonçait à sa requête ; Attendu qu’il convient de donner acte à Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de SCI DU COUCHANT de qu’il se désiste de sa requête Attendu que les dépens de la présente seront portés en frais privilégiés de procédure collective ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions
Donne acte à Me [O] [T]/Qualité Mandataire judiciaire de SARL [D] [U] et de SCI DU COUCHANT de qu’il se désiste de sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme GRONAS Cyndel Commis Greffier
Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente.
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