Rôle 2025 011822 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Béatrice PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Comptable de la Trésorerie des Amendes de Seine-Maritime [Adresse 3] comparant par Madame [X] [N]

En défense SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 4] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 1 er octobre 2025, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la SAS SELYAN AUTOMOBILES afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société SELYAN AUTOMOBILES pour la somme de 21.162 € au titre de quarante-six amendes entre 2020 et 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS SELYAN AUTOMOBILES n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société SELYAN AUTOMOBILES, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er août 2019, une activité de commerce de véhicules d’occasion. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 21.162 € au titre d’amendes.

Ces créances ont été authentifiées au moyen de dix-huit mises en demeure de payer valant commandement de payer entre le 19 mai 2022 et le 15 mai 2025.

A défaut de paiement, quinze saisies-administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur le seul compte bancaire de la société ouvert à la banque BRED entre le 4 décembre 2024 et le 31 juillet 2025, toutes sont revenues infructueuses et le compte bancaire a été clôturé le 1 er juillet 2025.

Une mise en demeure de payer récapitulative de l’ensemble des créances a été signifiée par voie d’huissier des finances publiques à la date du 27 août 2025. Une saisie-vente a également été diligentée le 11 avril 2025 se soldant par un procès-verbal de carence.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS SELYAN AUTOMOBILES ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : SELYAN AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 4]

Fixe au 21 avril 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E] [Adresse 1]

Dit que la SELARL [V] [E], mission conduite par Me [V] [E], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 21 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 16 décembre 2025 à 15 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [I] [P], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 2]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.