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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025004379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004379 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 004379 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [C] [U]
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
HABITAT BAT (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [B] [H], président Madame [F] [S] pour Me [R] [G], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 20 mai 2025, la SAS HABITAT BAT a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SAS HABITAT BAT est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Deux chantiers sont en cours à [Localité 1], le premier se terminant au cours du mois de juillet et le deuxième en décembre.
Me [R] [G], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS HABITAT BAT pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 20 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2025 à 14h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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