*1DE/06/41/17/38*

LRAR: -M. [P] [L] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025029687 P.C. : P202501632

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/04/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique C2 CORNER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 803 620 657) représentée par son président, M. [P] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Charlotte Vial, avocat (C1097).

M. [G] [L], [Adresse 3], directeur général, présent.

M. [R] [X], [Adresse 4], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 09 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique C2 CORNER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803620657 et exerce une activité d’accompagnement de sociétés, dans la création, la distribution ou la vente de leurs produits ou leurs services sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* SAS à associé unique C2 CORNER emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 518 583,00 euros.

* le passif s’élève à 3 204 904,35 euros dont 651 527,87 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 861 067,62 euros dont 60 376,09 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de soutien financier,

* un passif trop important.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique C2 CORNER

[Adresse 1]

Activité : L’accompagnement de sociétés, dans la création, la distribution ou la vente de leurs produits ou leurs services on-Line, off-Line, l’intermédiation, le courtage en opération de banque et en services de paiement, à titre habituel, contre une rémunération ou tout autre forme d’avantage économique, l’achat et la vente en B2B et B2C de tous produits et services, l’acquisition, la cession de toutes participations, l’acquisition et la cession de tout bien meuble ou immeuble.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803620657

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [W] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025 qui correspond à la date de l’échéance impayée d’un prêt.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/04/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.