Rôle 2025 013456 Jugement du 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 18 novembre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

IMAGE BOX (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Q] [C], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Monsieur [Q] [C], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL IMAGE BOX et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société IMAGE BOX, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 2 octobre 2000, une activité de modélisation et/ou rendus informatiques. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 48.750 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 13.592 € pour un actif nul.

La SARL IMAGE BOX n’a pas réglé ses charges fiscales pour la somme de 2.712 €, ses dettes bancaires pour la somme de 5.794 € et son fournisseur [X] pour la somme de 3.454 €. Son passif est également constitué d’un compte courant associé d’un montant de 1.632 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l’activité de la SARL IMAGE BOX porte sur la création d’images de synthèse pour les architectes et que son chiffre d’affaires est aujourd’hui insuffisant car les cabinets d’architectes réalisent ce travail en interne. Monsieur [Q] [C], gérant, vient d’ailleurs d’être embauché par un de ses clients. A ce jour, l’entreprise ne dispose de trésorerie lui permettant la poursuite de son activité et de désintéresser l’ensemble de ses créanciers.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : IMAGE BOX (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 15 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [S].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [J] [Adresse 2]

Dit que Me [Z] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [Z] [J] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [Q] [C].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL IMAGE BOX et Me [Z] [J] à l’audience du tribunal du 19 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.