Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 6 février 2025, n° 2025003623

TCOM Paris 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Incompatibilité des délais de liquidation avec les événements à advenir
Le tribunal a considéré que les motifs exposés dans la requête justifiaient l'accueil de la demande, permettant ainsi de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025003623
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025003623
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/37/64/80* REPUBLIQUE FRANCAISE U NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 06 février 2025 Chambre 2-5

SARL ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE [Adresse 4]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Y] [M], [Adresse 2], représentant légal, absent. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 30 novembre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE. Sur requête déposée au greffe le 15 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15/01/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article

L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE

[Adresse 4]

Nom commercial : ECOLE DE CONDUITE FELIX EBOUE

Activité : AUTO ECOLE

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 378271951

Etablissement : [Adresse 1]

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président