Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024009067 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2024009067 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Fées Des Mères (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
Fées Des Mères (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [M] [H] née [N], gérante Madame [R] [G] pour Me [K] [V], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 17 décembre 2024, la SARL Fées Des Mères a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 17 juin 2025.
Suivant acte en date du 28 mai 2025, Me [K] [V], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que l’actif est en cours de réalisation et que le passif doit être vérifié.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 septembre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Fées Des Mères.
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 17 septembre 2025.
Convoque la SARL Fées Des Mères et Me [K] [V] à l’audience du tribunal du 16 septembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés. Madame [U] [E]
Madame [D] [B]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Holding ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comités ·
- Activité économique ·
- Sociétés
- Lettre de change ·
- Aval ·
- Sociétés ·
- Tireur ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Anniversaire ·
- Code de commerce ·
- Date ·
- Tribunaux de commerce
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Communiqué ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution ·
- Bilan ·
- Jugement ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Plan ·
- Redressement judiciaire ·
- Dominique ·
- Audience
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Commission de surendettement ·
- Ouverture ·
- Livre ·
- Commission ·
- Dette ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements
- Iso ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements
- Dissolution ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Patrimoine ·
- Assignation ·
- Annonce ·
- Jugement ·
- Identifiants ·
- Transport de marchandises
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.