*1DE/06/48/31/66*

LRAR: -M. [D] [F] [T] [K] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C] -Parquet

R.G. : 2025038003 P.C. : P202504161

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 29/10/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL NOVALPHA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 824 987 234) représentée par son co-gérant M. [D] [F] [T] [K], demeurant [Adresse 2] 67460 [Adresse 3], présent ayant été assisté de M^e Carole Vogt, Avocat au barreau de Strasbourg, [Adresse 4], non comparante.

M. [E] [L] [R] [I], demeurant [Adresse 5] (Espagne), co-gérant, non comparant bien qu’ayant été représenté par M^e Nicolas Fouche, Avocat (D834), non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 30 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL NOVALPHA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 987 234 et exerce une activité de holding sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 26 mai 2025.

A cette audience, l’affaire est renvoyée à l’enquête.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 29 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL NOVALPHA n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires est inexistant.

* le passif s’élève à 151 793,00 euros exigibles en totalité.

* l’actif s’élève à 85 112,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* mésentente des associés,

* la société n’a plus d’activité,

* société holding qui ne vivait que par sa filiale (SCCV ROOFTOP) elle même en cessation de paiements,

* la société ne peut plus faire face à ses engagements financiers n’ayant plus de remontées de sa filiale.

Mme [N] [M], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL NOVALPHA

[Adresse 1]

Activité : Holding et détention de toutes participations, acquisition de droit de construire et de tous terrains ou immeubles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824987234

Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 30 avril 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 29/10/2025 où siégeaient :

M^me Béatrix Peret, président, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Olivier

Duboureau, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Béatrix Peret, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.