Tribunal de commerce / TAE de Tours, Procedures collectives, 18 février 2025, n° 2024007376

TCOM Tours 18 février 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité à établir un projet de plan
Le Tribunal a constaté que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a effectivement pas pu être menée dans le délai légal, ce qui justifie le renouvellement de la période d'observation.
Accepté
Nécessité de poursuivre l'activité pour élaborer un plan de redressement
Le Tribunal a jugé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de prolonger son activité pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en vue de la situation actuelle de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Tours, procedures collectives, 18 févr. 2025, n° 2024007376
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Tours
Numéro(s) :	2024007376
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/02/2025 A 14H00

N° de PC : 2024J310

N° de R.G. : 2024007376

JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D’OBSERVATION

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’entreprise Sàrl MONA LIZA,

nom commercial : MONA LIZA,

[Adresse 2]

ayant comme activité : Coiffure mixte et vente de produits de coiffure

entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 797781085 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le même numéro,

Attendu que l’élaboration des propositions de règlement des créanciers n’a pu être menée dans le

délai minimum prévu par le texte légal,

Que le projet de plan n’a donc pu, à ce jour, être établi,

Usant de la faculté prévue par les articles L.621-3 et R.621-9 du Code de Commerce,

Il importe de renouveler la période d’observation et de prolonger l’activité de la Sàrl MONA LIZA

de 6 mois, soit jusqu’au 03-09-2025, en vue de l’élaboration du plan de Redressement Judiciaire de

l’entreprise,

Se sont présentés en chambre du conseil :

* Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [F] [U] [Adresse 1]

[Localité 3], Mandataire Judiciaire,

* Madame [C] [I], dirigeante de l’entreprise,

PAR CES MOTIFS

Après avis favorable du Ministère Public,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort. Monsieur Olivier LEPELLEUX, juge-commissaire, entendu en son rapport,

Renouvelle la période d’observation de la Sàrl MONA LIZA Prolonge sa poursuite d’activité de 6 mois, soit jusqu’au 03-09-2025,

Dit qu’à la fin de la période d’observation, et à tout moment à la demande du juge-commissaire, le débiteur informe ce dernier des résultats de l’exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l’article L.622-17 du Code de Commerce,

Dit que le débiteur est convoqué à l’audience du 22 avril 2025 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes du plan qu’il envisage de proposer,

Il sera alors fait le point des chances de redressement de l’entreprise et de l’éventuelle application de l’article L.631-15 II du code de commerce, prévoyant la faculté pour le Tribunal à tout moment de prononcer la liquidation judiciaire,

Suite à cette audience, le débiteur devra formaliser le projet en consultation avec les créanciers,

Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l’article R.621-7 du Code de Commerce,

Dit que la présente décision fera l’objet des mentions prévues à l’article R.621-8 du Code de Commerce,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Juges présents lors des débats : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Dominique

GAMBIER audience présidée par Monsieur Rémi DUFAIT

Greffier d’audience : Maître Matthieu TALBOUTIER

Ministère Public : Madame Ségolène ATTOLOU

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Rémi DUFAIT, Madame Brigitte COUDELOURAFFESTIN, Monsieur Dominique GAMBIER

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi dix-huit février deux mille vingt cinq par le Président, Monsieur Rémi DUFAIT, assisté de Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Rémi DUFAIT, Président, et Maître Matthieu TALBOUTIER, Greffier.