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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 9 déc. 2025, n° 2025013301 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013301 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 013301 Jugement du 9 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Richard BRASSE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 9 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[B] [C] (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur François-Xavier HIS, président
Me [R] [K] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] [T] de la SELARL [F] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 octobre 2025, la société [B] [C] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’enjeu des prochains mois sera d’avoir une trésorerie suffisante pour reconstituer un stock indispensable pour développer le chiffre d’affaires. Pour ce faire, la société [B] [C] compte sur le soutien de son franchiseur Mr. [N].
A ce jour, la société [B] [C] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [R] [K], administrateur judiciaire, et Me [F] [T], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [B] [C] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 28 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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