*1DE/06/39/56/73*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18 mars 2025 Chambre 2-3

R.G. : 2025015355 P.C. : P202303246

Copies : -M. [Y] [R] [J] [N]

* SELAS ETUDE JP en la personne

de Me [Q] [I]

SAS ATLA [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [Y] [R] [J] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent.

SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS ATLA.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 18 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 février 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la : SAS ATLA

[Adresse 1]

Activité : Édition de plateformes internet et applications mobiles

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 902957281

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [I], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré et M^me Monna Lisa Costantini, greffier.