Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025001485 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025001485 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | MILLE7CENT8 (SAS) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
relative à la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure de :
MILLE7CENT8 (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [N] [R] pour Me [G] [K] de la SELARL [G] [K], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 18 février 2025, la SAS MILLE7CENT8 a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.
Par requête en date du 1er juillet 2025, Me [G] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car la cession du fonds de commerce est toujours en cours.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS MILLE7CENT8.
Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Nom commercial ·
- Liquidation
- Brasserie ·
- Procédure civile ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Parfaire ·
- Paiement ·
- Tva ·
- Article 700 ·
- Application ·
- Dépens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Thé ·
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale
- Période d'observation ·
- Capacité ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commerce
- Leasing ·
- Banque centrale européenne ·
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Pénalité ·
- Contrats ·
- Taux d'intérêt ·
- Loyer ·
- Option d’achat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Mandataire judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Période d'observation ·
- Administrateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère ·
- Marchand de biens ·
- Public ·
- Registre du commerce
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Bâtiment ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Maçonnerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Incendie ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation ·
- Commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Identifiants ·
- Représentants des salariés ·
- Délégués du personnel ·
- Cessation
- E-commerce ·
- Sociétés ·
- Distribution sélective ·
- Réseau ·
- Service ·
- Commercialisation de produit ·
- Plateforme ·
- Retrait ·
- Approvisionnement ·
- Marque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.