Rôle 2025 004990 Jugement du 3 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 3 juin 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

SEYANA SOCIETY (SARLU) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

M^e Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris, plaidant par M^e Sileymane SOW, avocat au barreau de Rouen, pour Monsieur [N] [I], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30 mai 2025, le greffe du tribunal de commerce de Rouen a enregistré la déclaration de cessation des paiements de la SARLU SEYANA SOCIETY, effectuée le 26 mai 2025, par le biais du tribunal digital, par M^e Hani MADFAI, avocat au barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [I], gérant, lequel demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société SEYANA SOCIETY, SARLU immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er août 2020, une activité de publicité, marketing, communication, vente de produits cosmétiques et produits accessoires, vente d’articles de prêt à porter, vente de bijoux fantaisies et produits dérivés. Elle n’emploie pas de salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social n’a pas été communiqué.

Son passif échu et exigible s’élève à 159.896 € pour un actif non disponible.

La SARLU SEYANA SOCIETY n’a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 159.896 € et son découvert bancaire pour la somme de 1.922,95 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SEYANA SOCIETY a connu un déclin d’activité à compter de l’année 2023. Le dirigeant a souhaité maintenir une activité même faible, dans la mesure où la société a peu de charges à supporter. Cependant, elle a fait l’objet d’un redressement fiscal et social conséquent. Les rehaussements mis à la charge de la société ont fait l’objet de contestations, qui ont été refusées par l’administration fiscale et les services de l’URSSAF. Les montants ne peuvent pas être réglés par la société. La société n’a plus d’activité.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : SEYANA SOCIETY (SARLU) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 3 décembre 2023 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Bertrand GBOHO.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [U] [Adresse 2]

Dit que Me [Z] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [I].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARLU SEYANA SOCIETY et Me [Z] [U] à l’audience du tribunal du 2 décembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL.