REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000322

DEMANDEUR :

La société DOMAINE DES DUNES, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 877796193, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Comparante par Maître Jean-Jacques SALMON, Avocat Associé de la SELARL SALMON & Associés – Avocat au barreau de CAEN.

DEFENDEURS :

La SELARL LH & Associés prise en la personne Maître [J] [M] es qualité de Liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE dont le siège social est [Adresse 4] et demeurant [Adresse 2], Non comparante.

La société ATLANTIQUE PISCINES dont le siège social est [Adresse 4],

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : M. Patrick LEPELLEUX

Juges : M. Simon LOISEL : M. Denis GALOPIN

Assistés lors des débats par M^e Tiphaine CANTIER, greffier.

FAITS ET PROCEDURE :

La société DOMAINE DES DUNES est Maître d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’un parc résidentiel de loisirs situé [Adresse 1] à [Localité 5]. Elle a souscrit auprès de la SMABTP, au sein d’un contrat cadre POZZO PROMOTION, un contrat d’assurance multirisque chantier incluant un volet dommages-ouvrage.

Les travaux du lot piscine ont été confiés à l’entreprise ATLANTIQUE PISCINES, assurée auprès de QBE, sous la maitrise d’œuvre AGENCE D’ARCHITECTURE EVE RICHARD THINON, assurée à la MAF.

Les travaux de piscine ont été réceptionnés avec réserves le 19 décembre 2022. Un certain nombre de réserves n’ont pas été levées par l’entreprise ATLANTIQUE PISCINES.

La mise en eau est intervenue en mars 2023 faisant apparaître des désordres particulièrement graves de fuites diverses.

L’entreprise ATLANTIQUE PISCINES a été mise en demeure à plusieurs reprises de remédier aux désordres, notamment par courrier du 1er juin 2023, et a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BREST du 18 juillet 2023.

La société DOMAINE DES DUNES a été amenée à déclarer un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2023 concernant de nombreux désordres, notamment :

2 bondes de fond pataugeoire hors service,

2 buses de refoulement pataugeoire hors service,

Prise pour balai pataugeoire manquante,

Surface des filtres à sable à vérifier,

Marquage de l’installation incomplet,

Filtre n°2: vanne de voie à changer,

Fuite sur le compteur de débit sur l’arrivée eau de ville + disconnecteur,

Manque sur chacune des pompes des clapets anti retours sur les aspirations de pompes,

Gestion bac tampon à reprendre,

Thermomètre manquant,

Régulation électrique manquante,

Mise en service, essais, mise en place du personnel d’exploitation manquants,

Bac de dosage 110 litres et de rétention manquant,

1 pompe doseuse 4 et 6 litres heure hors service: manque débitmètre pour savoir quel débit

passe dans les filtres; étanchéité sur collier de prise en charge à refaire,

Régulation automatique pour le dosage du chlore liquide et ph: utilisation de mauvais

diamètres de tuyau: corrosion sur collier de prise en charge,

Installation d’une pompe à chaleur RAK 90: 2 vis cassées, poignée cassée, porte impossible à

ouvrir,

Garantie 3 ans sur site manquante,

8 projecteurs immergés basse tension non fonctionnels car pas raccordés au tableau électrique

et télécommande manquante,

Garde-corps inox entre la pataugeoire et le bassin manquant,

Fontaine enchantée manquante,

Clown manquant,

Petit toboggan baby glyss non conforme,

Raccordement en eau des jeux sur horloge manquant,

Programmatrice et pompe indépendante manquantes,

Aspiration et refoulement hors service,

2 Turbo jets + buses d’aspiration hors service,

Déchloraminateur manquant,

Chauffage d’air manquant,

Fuite injection chlore et ph sur injecteurs et sortie de pompe doseuse avec oxydation collier,

Fuite vanne remplissage après comptage et électrovanne,

Pompes doseuses,

Perte d’environ 5 m3/24h (caniveau ?),

Caniveaux à reprendre,

Béton drainant endommagé,

Reprise plage piscine,

Plusieurs margelles cassées,

Passage des différents câbles (alignement et colsons à couper),

Finition gel Coat (la résine semble visible par endroits), Déport de la console de commande PAC,

Identification des pompes de jeux,

Pataugeoire qui fuie, aspiration et refoulement,

Verrou PAC,

Tuyau aspirateur balais trop courts,

Eclairage non fonctionnel (problème passage des câbles), Fuite sur vanne filtration 2,

Fuite sur refoulement partie haute filtre 2.

Par courrier du 27 octobre 2023, la compagnie a fait savoir qu’elle ne garantissait que le dommage 4: plusieurs margelles cassées (réclamation n°37) et que les autres dommages déclarés n’étaient pas garantis, classant les désordres comme suit :

Dommage 1: travaux inachevés (réclamations numérotés 3, 5, 8, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 36, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 47),

Dommage 2: désordres esthétiques (réclamations 4, 9, 17, 34, 35, 38, 39, 44),

Dommage 3: dysfonctionnement des éléments d’équipements (réclamations numérotées 1, 2, 6, 15, 26, 27),

Dommage 5: désordres non constatés (réclamations numérotées 7, 14),

Dommage 6: perte d’eau d’environ 4m3 par jour (réclamation numérotée 33).

Elle a notifié le 27 novembre 2023 une proposition d’indemnité pour un montant de 1.350 € correspondant à un forfait à dire d’Expert.

La société DOMAINE DES DUNES a adressé les relevés de consommation de la piscine sur la période du 30 octobre au 05 novembre 2023 avec les photographies du compteur deux fois par jour.

En l’absence de réponse satisfaisante, la société DOMAINE DES DUNES a sollicité une mesure d’expertise au contradictoire de l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur SMABTP, l’assureur de la société ATLANTIQUE PISCINES QBE, la Société AGENCE D’ARCHITECTURE EVE RICHARD THINON et son assureur la MAF.

Par ordonnance de référé du 29 février 2024, il a été fait droit à la demande d’expertise et Monsieur [L] [K] a été désigné en qualité d’Expert judiciaire.

Lors de la réunion d’expertise du 7 janvier 2025, il a été procédé à une inspection par caméra endoscopique des réseaux. Il a été constaté notamment une casse sur un coude sous la plage le long de la pataugeoire, une zone à partir de laquelle l’eau ne s’écoule plus dans le réseau, des défauts d’étanchéité sur les buses de refoulement.

Des investigations complémentaires sont prévues le 1er avril 2025.

Les opérations d’expertise sont en cours.

La société DOMAINE DES DUNES a pris soin de déclarer sa créance au passif de la société ATLANTIQUE PISCINES entre les mains du liquidateur à hauteur de la somme de 418.232 €, comprenant :

travaux de levée de réserves et de reprise des désordres 313.210 € HT soit 375.852 € TTC, selon estimation de l’Architecte en date du 07 septembre 2023; préjudice subi à raison des consommations d’eaux fuyardes (5m3 par jour): 5.000 €; pénalités de retard : 1/3000 de 420.000 € à compter du 19/12/2022 = 37.380 €.

Le liquidateur a été informé de la procédure d’expertise en cours.

Par ordonnance du 24 décembre 2024, le Juge commissaire s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire en considérant que les parties ne s’entendent pas sur l’évaluation des coûts.

Par acte du 22 janvier 2025, la société DOMAINE DES DUNES a assigné la SELARL LH & Associés prise en la personne de Maître [J] [M] es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE devant le Tribunal de commerce de COUTANCES.

Par acte du 26 mars 2025, la société DOMAINE DES DUNES a assigné en intervention forcée la société ATLANTIQUE PISCINES devant le Tribunal de commerce de COUTANCES.

Par un jugement du 23 mai 2025, le tribunal de commerce de Coutances a joint l’affaire n°2025 000930 à l’affaire n°2025 000322.

DEBATS :

L’affaire, appelée à l’audience publique du 25/04/2025 a été évoquée à l’audience du 25/04/2025 et mise en délibéré à la date de ce jour.

DEMANDES DES PARTIES :

Aux termes de son assignation, de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société DOMAINE DES DUNES demande au tribunal de :

FIXER la créance de la société DOMAINE DES DUNES au passif de la société ATLANTIQUE PISCINES à la somme de 418.232 €

CONDAMNER la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement d’une indemnité de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens

SUBSIDIAIREMENT, ORDONNER une mesure d’expertise confiée à Monsieur [K] aux fins d’évaluer les coûts liés aux désordres affectant la piscine du PRL L’Edune à [Localité 5]

JOINDRE la procédure enregistrée sous le numéro 2025000930 à l’affaire enrôlée sous le numéro 2025000322

La SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE n’a pas comparu et n’a pas présenté de demandes. La société ATLANTIQUE PISCINES n’a pas comparu et n’a pas présenté de demandes.

DISCUSSION ET MOTIVATION

1. Sur la fixation de la créance de la société DOMAINE DES DUNES au passif de la société ATLANTIQUE PISCINES

La société DOMAINE DES DUNES demande la fixation de sa créance au passif de la société

ATLANTIQUE PISCINES à la somme de 418.232 €, comprenant : travaux de levée de réserves et de reprise des désordres : 313.210 € HT soit 375.852 € TTC, selon estimation de l’Architecte en date du 07 septembre 2023; préjudice subi à raison des consommations d’eaux fuyardes (5m3 par jour) : 5.000 €; pénalités de retard : 1/3000 de 420.000 € à compter du 19/12/2022 = 37.380 €.

La société DOMAINE DES DUNES fait valoir que :

Les travaux de piscine ont été réceptionnés avec réserves le 19 décembre 2022;

Un certain nombre de réserves n’ont pas été levées par l’entreprise ATLANTIQUE PISCINES; La mise en eau intervenue en mars 2023 a fait apparaître des désordres particulièrement graves de fuites diverses;

L’entreprise ATLANTIQUE PISCINES a été mise en demeure à plusieurs reprises de remédier aux désordres, notamment par courrier du 1er juin 2023;

La société ATLANTIQUE PISCINES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de BREST du 18 juillet 2023;

Elle a déclaré un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception du 29 août 2023;

Par courrier du 27 octobre 2023, la compagnie d’assurance a fait savoir qu’elle ne garantissait que le dommage relatif aux margelles cassées pour un montant de 1.350 €;

Une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 29 février 2024;

Lors de la réunion d’expertise du 7 janvier 2025, il a été constaté notamment une casse sur un coude sous la plage le long de la pataugeoire, une zone à partir de laquelle l’eau ne s’écoule plus dans le réseau, des défauts d’étanchéité sur les buses de refoulement;

Le Juge commissaire s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire par ordonnance du 24 décembre 2024.

La SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE et la société ATLANTIQUE PISCINES n’ont pas comparu et n’ont donc pas présenté d’observations sur cette demande.

Motivation :

Par un courrier du 1 juin 2023, l’architecte mettait en demeure la société ATLANTIQUE PISCINE de finaliser les travaux.

Par un mail du 7 septembre 2023, l’architecte a listé les travaux supplémentaires à réaliser compte tenu des différentes fuites à réparer pour un montant total de 313.210 euros HT en détaillant chacun des travaux de reprise ou de réfection.

Ce tableau était joint à la déclaration de créance datée du 13 septembre 2023 adressée par le cabinet SALMON au liquidateur, outre une demande de 5.000 euros au titre du préjudice subi à raison des consommations d’eaux fuyardes et 37.380 euros au titre des pénalités de retard, soit un total de 418.232 euros TTC.

Par un courrier du 5 avril 2024, le cabinet SALMON a informé le liquidateur qu’il maintenait sa déclaration de créance à titre chirographaire à hauteur de 418.232 euros.

Faute d’accord entre les parties, le juge-commissaire s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire.

La SELARL LH &Associés es qualité de liquidateur ne conteste pas cette somme dans le cadre de la présente instance.

C’est dans ces conditions que le tribunal fixe au passif de la société ATLANTIQUE PISCINE à titre chirographaire la créance de la société DOMAINE DES DUNES au montant de 418.232 euros TTC.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d’expertise.

2. Sur les frais irrépétibles et les dépens

La société DOMAINE DES DUNES demande la condamnation de la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement d’une indemnité de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens.

La SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE et la société ATLANTIQUE PISCINES n’ont pas comparu et n’ont donc pas présenté d’observations sur cette demande.

Motivation :

Il serait inéquitable de laisser supporter à la société LE DOMAINE DES DUNES les frais irrépétible s qu’elle a engagés.

Le tribunal condamne la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement à la société LE DOMAINE DES DUNES une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,

Fixe la créance de la société DOMAINE DES DUNES à titre chirographaire au passif de la société ATLANTIQUE PISCINE à la somme de 418.232 euros.

Condamne la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE au paiement à la société LE DOMAINE DES DUNES une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l’instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 72,50 euros TTC doivent être mis à la charge de la SELARL LH & Associés es qualité de liquidateur de la société ATLANTIQUE PISCINE, mais dit qu’ils seront avancés par la société le DOMAINE DES DUNES (SAS) conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par M. Patrick LEPELLEUX et par M^e Tiphaine CANTIER, greffier à qui le président a remis la minute.