Rôle 2025 009974 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

STORY ROUEN (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [K] [C], gérante, assistée de M^e Constant LAMBERT de la SELARL GOMOND AVOCATS D’AFFAIRES, avocat au barreau de Rouen

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 25 juillet 2025, M^e Constant LAMBERT, avocat agissant au nom et pour le compte de Madame [K] [C], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL STORY ROUEN et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société STORY ROUEN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 11 juin 2021, une activité de négoce d’articles d’ameublement et de décoration pour l’équipement de la maison. Elle emploie un salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 394.257 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 93.776,60 € pour un actif estimé nul.

La société STORY ROUEN n’a pas réglé ses charges sociales pour la somme de 1.230 €, ses fournisseurs pour la somme de 48.849,17 € et ses loyers pour la somme de 34.270,82 €. Elle a d’autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 9.426,61 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL STORY ROUEN a vu sa clientèle drastiquement chuter depuis quelques mois à cause du développement d’une forte concurrence sur la zone commerciale de [Localité 1]. Eu égard à la conjoncture économique actuelle, la société a également vu le prix des matériaux et ses coûts d’approvisionnement auprès des fournisseurs augmenter. La société n’a pas réussi à recruter le personnel nécessaire pour assurer la croissance et la pérennité de son activité et a fait face à de nombreux abandons de poste ou arrêts maladies dans ses premières années d’exercice. Madame [K] [C] ne s’est jamais versée de salaire et a été contrainte de régler personnellement certains fournisseurs ainsi que le salaire de son unique salarié.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : STORY ROUEN (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 15 juin 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [J] [E], mission conduite par Me [J] [E] [Adresse 2]

Dit que la SELARL [J] [E], mission conduite par Me [J] [E], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [D] [U], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Madame [K] [C], gérante.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL STORY ROUEN et la SELARL [J] [E], mission conduite par Me [J] [E] à l’audience du tribunal du 28 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.