L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats

et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s e n c h a m b r e d u c o n s e i l à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 3] comparant par Madame [M] [S]

En défense

DAI & LI (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la SARL DAI & LI afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société DAI & LI pour la somme de 18.483,63 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de novembre 2022 à janvier 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société DAI & LI n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société DAI & LI, SARL immatriculée au RCS de Rouen exploitait, depuis le 1 avril 2016, un restaurant. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Cependant, l’URSSAF NORMANDIE ne reçoit plus de DNS depuis 2022 ce qui permet de penser qu’elle n’emploie plus de salariés depuis cette date.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 18.483,63 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux contraintes signifiées les 13 avril et 6 juillet 2023. A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 9 août, 30 novembre 2023, 2 février 2024 et 28 janvier 2025 auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont avérées peu fructueuses, les soldes étant nuls ou pas assez élevés pour désintéresser l’URSSAF NORMANDIE.

La société DAI & LI n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL DAI & LI ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de :

DAI & LI (SARL) [Adresse 2]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [T] [H].

Nomme en qualité de liquidateur :

Me [E] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Dit que Me [E] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à Me [E] [Y] la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL DAI & LI et Me [E] [Y] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.