Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 29 juillet 2025, n° 2025003775

TCOM Rouen 29 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Situation financière de l'entreprise
Le tribunal a jugé que la poursuite de l'activité était justifiée pour permettre à la société de démontrer qu'un plan de redressement est envisageable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025003775
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025003775
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Parties :	WILLIER INGENIERIE (SARL)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY

Juges Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Sébastien GALLOIS

Greffier lors des débats et

du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 9 j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :

[H] INGENIERIE (SARL) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [U] [H], gérant

Monsieur [E] [W], représentant des salariés

Madame [C] [S] pour Me [R] [D] de la SELARL AJAssociés, administrateur

judiciaire

Me [Y] [N] de la SELARL [Y] [N], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [H] INGENIERIE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 29 avril 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que les dettes de poursuite d’activité ont été réglées et seraient dues uniquement à un problème de mandat SEPA.

Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ont été établis et indiquent un chiffre d’affaires de 794 K€ pour un résultat déficitaire de 10 K€. La situation comptable intermédiaire au 30 juin 2025 n’a pas encore été fournie mais le dirigeant estime que le chiffre d’affaires réalisé depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, du 5 novembre 2024 au 30 juin 2025, représenterait 505 K€. Concernant le carnet de commandes, au 22 juillet 2025, il représente la somme de 555 K€.

Me [R] [D], administrateur judiciaire, est favorable à la poursuite de l’activité pour permettre à la société [H] INGENIERIE de démontrer qu’un plan de redressement est envisageable.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société [H] INGENIERIE jusqu’au son terme, soit jusqu’au 5 novembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.