TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre

N° RG: 2024F01368

DEMANDEUR

SA COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS [Adresse 1] comparant par M^e Karine ALTMANN du cabinet AL-TITUDE [Adresse 2] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARLU FRANCE OUEST HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Confié, lors de l’audience collégiale du 21 Janvier 2025 à M^me Corinne BERENGUER en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire.

Décision non susceptible de recours.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 9 septembre 2025.

Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Arnaud du PELOUX, M^me Corinne BERENGUER, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M^me Corinne BERENGUER, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.

Attendu qu’au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants pour éclairer sa décision.

Attendu que les débats ont été clos depuis le 9 septembre 2025.

Qu’il y a lieu en conséquence pour une bonne administration de la justice de renvoyer l’affaire à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 25 novembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de fournir un extrait K-bis récent de la société FRANCE OUEST HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Rouvre les débats et convoque les parties à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 25 novembre 2025 afin de permettre à la partie demanderesse de fournir un extrait K-bis récent de la société FRANCE OUEST HABITAT.

Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision.

Dépens réservés.

Deuxième et dernière page.