TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

Numéro de Rôle : 2025 000796

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [W] [F] – [Adresse 1], président

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] Représentée par son mandataire Madame [K] [L]

DEFENDEUR(S)

E-NNOV (SAS) – [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [W] [F], président

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Laura MARTIN Monsieur Arnaud FRANCART

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

A la date du 07/02/2025, Monsieur [W] [F], représentant légal de la société E-NNOV (SAS) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société E-NNOV (SAS) est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro 850 139 494 depuis le 18/04/2019 et exploite un fonds de commerce de formation continue d’adultes, vente de produits numériques, vente à distance sur catalogue général (de produits non réglementés).

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [W] [F], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 25/02/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Par jugement en date du 25/02/2025, le tribunal de commerce a désigné Monsieur Maher GARGOURI, juge-commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [R] (Me [V] [R]) – [Adresse 2], mandataire.

La SCP [R] (Me [V] [R]) a déposé un rapport au greffe le 14/03/2025, communiqué au débiteur et à Monsieur le procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 25/03/2025 à 09H00.

Par exploit de la SELARL GALAND – GUILLEUX, commissaires de justice associés à [Localité 6], en date du 14/02/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société E-NNOV (SAS) – [Adresse 4] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 850 139 494 d’avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l’audience du 11/03/2025 à 09 h 00 en vue de l’ouverture d’une procédure collective.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 25/03/2025 à 09 h 00.

A l’audience du 25/03/2025, ont comparu:

La SCP [R] (Me [V] [R]), mandataire laquelle aux termes de son rapport indique que la société n’a plus d’activité depuis fin 2023, plus de trésorerie, pas de salarié, demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

L’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE représentée par son mandataire Madame [K] [L] laquelle maintient les termes de son assignation,

Monsieur [W] [F], représentant légal de la société E-NNOV (SAS) lequel maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commis a déposé son rapport au greffe le 25/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il existe entre ces instances au fond un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les instruire ensemble.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société E-NNOV (SAS) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que la société E-NNOV (SAS) n’a plus d’activité.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société E-NNOV (SAS) étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonne la jonction de l’instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 001377 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000796.

Oui Monsieur [W] [F], représentant légal de la société E-NNOV (SAS) en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société E-NNOV (SAS),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société :

E-NNOV (SAS) – [Adresse 4]

Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 850 139 494

Activité : Formation continue d’adultes, vente de produits numériques, vente a distance sur

catalogue général (de produits non réglementés)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2024, telle que déclarée par la société débitrice.

DESIGNE Monsieur Maher GARGOURI, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Madame Claire WAIDA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SCP [R] (Me [V] [R]) – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [G] [P] – [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/03/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Madame Evelyne BOYER