Rôle 2025 004371 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Sébastien GALLOIS

Madame [P] [S]

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

BTC (SARL) 86 – 88, rue Emile Zola 76300 Sotteville-lès-Rouen

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [U] [N] pour Me [H] [I], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20 mai 2025, la SARL BTC a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies à ce jour, la SARL BTC compte à son effectif 4 salariés et n’a pas créé de nouvelles dettes depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La SARL BTC n’a pas justifié d’une attestation d’assurance permettant la garantie décennale dans le cadre de son activité. Une nouvelle assurance est en cours de négociation avec MIG ASSURANCES.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une durée limitée à deux mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL BTC pour deux mois, soit jusqu’au 20 septembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 9 septembre 2025 à 15h30. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.