TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 septembre 2022

La cause a été entendue le 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,

* Monsieur Gilles LAUMESFELT, Juge,

* Monsieur Raymond HUGUES, Juge,

Assistés de :

* Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,

* MINISTERE PUBLIC AVISE,

après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 07/01/2026, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine, Président et Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne greffier présent lors de son prononcé.

* PROCEDURE D’OFFICE

Rôle n° 2022F936 Procédure 2001RJ8932ЕΤ

ENTRE

* Monsieur [X] [B]

[Adresse 1] – non comparant

* SELARL SBCMJ

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Représentant légal : – Service des Domaines, Monsieur le Trésorerie Payeur Général [Adresse 3]

PROCÉDURE

Vu le jugement de ce siège en date du 15/02/2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [B] [S] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2022 ;

Vu le jugement en date du 02/11/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2023 ;

Vu le jugement en date du 22/11/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2024 ;

Vu le jugement en date du 27/11/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/12/2025 ;

Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 12/11/2025, pour l’examen de la clôture ;

Qu’à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, le Service des Domaines, Monsieur le Trésorier Payeur Général représentant Monsieur [X] [B] n’a pas comparu, ni personne pour lui ;

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,

Attendu qu’en effet, Monsieur [X] [B] est propriétaire de 50% des titres de la SCI STEJO. L’immeuble est proposé à la vente. A ce jour aucune offre n’a été recueillie par la SCI STEJO.

Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public avisé,

Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ;

Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport;

PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de :

[Adresse 4],

exerçant une activité de fabrication et vente de viennoiserie brioches, glaces, pâtisseries et pizzas.

à [Adresse 5]

[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 389 007 287 ;

DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 15/12/2026

CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’ audience du mercredi 04 Novembre 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l’appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d’irrecouvrabilité.

Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,

DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, un greffier ayant assure la mise a disposition.