Rôle 2025 014638 Jugement du 16 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande [Adresse 1] comparant par Madame [E] [A] pour Madame [L] [K], inspectrice divisionnaire des finances publiques

En défense ALPHA (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 27 novembre 2025, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à la SAS ALPHA afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire. La comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société ALPHA pour la somme de 36.649,30 € au titre d’amendes. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS ALPHA n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces versées que la société ALPHA, SAS, immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er août 2022, une activité de conseils, étude et réalisation en matière d’agencement, d’œuvres techniques et secondaires. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d’affaires réalisé.

La trésorerie des amendes de Seine-Maritime est créancière à son égard pour la somme totale de 36.649,30 € au titre d’amendes. Par ailleurs, la SAS ALPHA est redevable auprès du Pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Maritime de la somme de 325.452,73 €.

Ses créances ont été authentifiées par de nombreux titres exécutoires validés par des décisions de justice entre le 22 mai 2023 et le 31 janvier 2025.

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a délivré 13 mises en demeures de payer valant commandement de payer s’échelonnant du 5 janvier 2024 au 13 mars 2025.

A défaut de paiement, trois saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées sur le compte bancaire de la société détenu auprès de la banque TREEZOR mais toutes sont revenues infructueuses. Ce compte a été clôturé le 18 février 2025.

Une saisie-vente a également été diligentée le 23 décembre 2024 au siège social de l’entreprise, un procès-verbal de perquisition a été établi.

Une saisie administrative a été faite le 13 août 2025 chez un client, aucun retour n’a été fait à ce jour.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la SAS ALPHA ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

En l’absence d’éléments sur le nombre de salariés ou le dernier chiffre d’affaires réalisé, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : ALPHA (SAS) [Adresse 2]

Dit n’y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 16 juin 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [U] [Q].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [I] [X], mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SELARL [I] [X], mission conduite par Me [I] [X], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [F] [C], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [G] [P], président.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Passe les dépens en frais privilégiés.