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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 29 juil. 2025, n° 2025003776 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025003776 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 003776 Jugement du 29 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur [P] LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 29 juillet 2025
DANS LA CAUSE
relative à l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation de :
FATE KANE INGENIERIE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [R] [S], président Madame [Q] [U] pour Me [P] [X] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [C] [O] de la SELARL [C] [O], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société FATE KANE INGENIERIE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 29 avril 2025, la période d’observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d’étape à l’audience de ce jour.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que deux des filiales ne règlent plus les factures de prestations de service de la société FATE KANE INGENIERIE, la société W2I et la société BET SICRE, ce qui fragilise la trésorerie.
La société FATE KANE INGENIERIE envisage de réaliser des économies de charges d’exploitation de l’ordre de 120.000 € pour l’exercice 2025 grâce notamment à la baisse de rémunération de Monsieur [S], au départ de l’assistante intervenu courant 2024 et à la réduction des charges locatives.
Me [P] [X], administrateur judiciaire, reste dans l’attente de la situation comptable intermédiaire arrêtée a 30 juin 2025 ainsi que d’un prévisionnel d’activité et de trésorerie. Dans cette attente, il est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société FATE KANE INGENIERIE pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 5 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025 à 13 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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