Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 1er juillet 2025, n° 2025004219

TCOM Rouen 1 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Capacités de financement suffisantes
Le tribunal a constaté que la société est régulièrement assurée et qu'elle a les moyens financiers nécessaires pour continuer son activité, justifiant ainsi la poursuite de la période d'observation.
Accepté
Favorable à la poursuite
Le tribunal a pris en compte l'avis favorable du mandataire judiciaire, ce qui renforce la décision de prolonger la période d'observation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025004219
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025004219
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Monsieur Patrick JACAMON

Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère public lors des

débats : Monsieur Pierre GERARD

Greffier lors des débats et

du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 1 e r j u i l l e t 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :

Mh district (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 2]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [U] [W] pour Monsieur [E] [K], président

Madame [Z] [L] pour Me [F] [I] de la SELARL [F] [I],

mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 13 mai 2025, la société Mh district a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des explications fournies que le dirigeant a récemment pris le contact de Me [F] [I] et a déclaré qu’il y aurait plusieurs salariés et que la comptabilité, précédemment tenue par Monsieur [R], serait confiée désormais au cabinet Alience. Il a fourni la liasse fiscale au 30 septembre 2023 qui relève un chiffre d’affaires de 49.305 € et un bénéfice de 7.669 €.

La société Mh district est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [F] [I], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la société Mh district pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 13 novembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 30.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.