Rôle 2025 009155 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

HIFI DE FRANCE – LOCASON -SONOFRANCE (SAS) [Adresse 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [N] [W], président Monsieur [M] [Y], ancien salarié

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur [M] [Y], agissant au nom et pour le compte de Monsieur [N] [W], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS HIFI DE FRANCE – LOCASON – SONOFRANCE et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société HIFI DE FRANCE – LOCASON – SONOFRANCE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 15 septembre 1965, une activité d’achat, vente et entretien de tout matériel électrique, radio, électrique et ménager. Au cours des six dernier mois, elle a employé un salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 mars 2025, a été de 274.341 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 43.305,40 € pour un actif estimé à 18.624,90 €. La société HIFI DE FRANCE – LOCASON – SONOFRANCE n’a pas réglé les salaires pour la somme de 5.000 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 24.367,06 €, ses fournisseurs pour la somme de 5.460,02 € et ses loyers pour la somme de 6.579,34 €. Elle a d’autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 1.898,98 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SAS HIFI DE FRANCE – LOCASON – SONOFRANCE attribue ses difficultés à une forte concurrence sur internet et le marché allemand. La rentabilité d’exploitation ne peut être atteinte. Monsieur [N] [W] a tenté de vendre la société mais en vain.

De plus, la prime de départ à la retraite du salarié était supérieure à la trésorerie.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : HIFI DE FRANCE – LOCASON – SONOFRANCE (SAS) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 4 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Q] [F], mission conduite par Me [Q] [F] [Adresse 2]

Dit que Me [Q] [F] de la SELARL [Q] [F] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [E] [K], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [N] [W], président.

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée en raison des délais nécessaires pour la réalisation des actifs.

Convoque la SAS HIFI DE FRANCE – LOCASON – SONOFRANCE et M^e Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU à l’audience du tribunal du 21 juillet 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.