TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 17/06/2025 ***** DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s): SARL, [C], [W] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître RIBOTO livier DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur ROUX Frédéric

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004857

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

JUGES

Monsieur MAUGER Jean-Luc

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité – L631-19 et L626-27 al.2

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort

Attendu qu’à la date du 16/06/2025, Monsieur, [C], [W] agissant en sa qualité de gérant de SARL, [C], [W] (SARL) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 423 229 442,

charcuterie en gros et au détail

assisté de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, son conseil,

a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [C], [W] assisté de Maître RIBOT, avocat au Barreau du MANS, son conseil, en présence de Maître, [D], [B], commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de la SARL, [C], [W] et de Monsieur, [Y], représentant des salariés de la SARL, [C], [W], a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle, Maître, [R], ès-qualités, expose que le chiffre d’affaires prévisionnel n’a pas été atteint et que les discussions avec un partenaire ont échoué.

Que dans ces conditions, la SARL, [C], [W] sollicite la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité en vu d’un plan de cession.

Attendu que Maître, [B], commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire, explique le climat social s’est dégradé et indique que le tribunal de céans devra fixer le délai de dépôt des offres, proposant la date du 15/07/2025.

Attendu que Monsieur, [C], ès-qualités, précise que le solde des salaires du mois de mai est impayé.

Attendu que le représentant des salariés expose que les salariés espèrent un règlement rapide des salaires.

Attendu que sur question de Madame la procureure de la République adjointe, Maître, [R], indique qu’un nouveau passif a été créé à savoir, une dette de 390.000 euros auprès de l’URSSAF qui remonte au mois d’octobre 2024 et une dette de 144.000 euros à l’égard de la caisse de retraite.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique que le tribunal ne peut que prononcer la résolution du plan de redressement judiciaire et l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 24/09/2024.

Attendu que le chiffre d’affaires réalisé n’atteint pas les objectifs fixés, ce dernier étant inférieur à 20 % par rapport au prévisionnel établi.

Attendu que le montant du passif déclaré au 16/06/2025 s’élève à la somme de 1.171.109 euros.

Attendu que le climat social de la société débitrice s’est dégradé.

Attendu qu’il convient d’autoriser une poursuite d’activité et de fixer le délai des offres reprise en vu d’un éventuel plan de cession.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE ouverte en vertu des dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce, en autorisant le maintien de l’activité jusqu’au 31/07/2025 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de Commerce en vu de favoriser la cession de l’entreprise.

Attendu que le tribunal fixera la date de limite de dépôt des offres au 04/07/2025 en l’étude de l’administrateur judiciaire conformément aux dispositions de l’article L 642-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu les dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l’inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et en fixe provisoirement la date au 01/03/2025.

Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 24/09/2024 et en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de SARL, [C], [W] (SARL), [Adresse 1] charcuterie en gros et au détail

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au 31/07/205 en application des articles L 641-10 alinéa 1 et R 641-18 du Code de Commerce.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 04/07/2025 en l’étude de l’administrateur judiciaire en vue de l’adoption éventuelle d’un plan de cession conformément aux dispositions de l’article L 642-2 du code de commerce.

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal

En qualité de juge commissaire

Nomme : Monsieur LANGLAIS François-Xavier En qualité de juge commissaire suppléant

SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [D], [B] -, [Adresse 2]

En qualité de liquidateur.

SELARL TRAJECTOIRE prise en la personne de Maître, [S], [O] –, [Adresse 3],

En qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’administrer l’entreprise.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME, [U], [F] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa sais ine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du code de commerce, R 622-4 et R 641-14 du code de commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de SARL, [C], [W] ( SARL ) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du code de commerce SARL, [C], [W] ( SARL ) -, [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du code de commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du code de commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du code de commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur ROUX Frédéric et MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.