Rôle 2025 012982 Jugement du 4 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 4 novembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [N] [O], audiencier

En défense [C] [E] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 8 octobre 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la SAS [C] [E] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société [C] [E] pour la somme de 77.239,83 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période du janvier 2020 à juin 2021. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La SAS [C] [E] n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et des pièces produites que la société [C] [E], SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] exerçait, depuis le 1 er novembre 2019, une activité de location de véhicules. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé. Toutefois, les créances de l’URSSAF NORMANDIE résultent de taxations d’office depuis mars 2021, ce qui permet de penser que la société n’a plus de salarié ni d’activité depuis plus de six mois.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 77.239,83 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d’une contrainte signifiée le 27 février 2023.

A défaut de paiement, quatre procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 27 mars, 20 avril 2023, 2 février et 12 juin 2024 auprès de la banque BRED mais ces saisies se sont révélées infructueuses, les soldes étant à zéro. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 11 octobre 2023 mais revenu infructueux, le siège social est établi au domicile du gérant.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF Normandie se sont avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [C] [E] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : [C] [E] (SAS) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 4 mai 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [P] [V].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [K], mission conduite par Me [L] [K] [Adresse 4]

Dit que la SELARL [L] [K], mission conduite par Me [L] [K], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [L] [K], mission conduite par Me [L] [K], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS [C] [E] et Me [L] [K] de la SELARL [L] [K] à l’audience du tribunal du 5 mai 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.