AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 30 juin 2025

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/05/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 16/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS – SONESO

[Adresse 1] SIREN : 394 144 422

Ont été désignés :

Administrateur judiciaire : la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [B] [Y], avec mission d’assistance Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de

Me [G] [F]

Juge-commissaire : François BEAUDET

Par jugement en date du 29/07/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 09/12/2024, ce tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de six mois et a fixé au 30.01.2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15/05/2025.

Lors de l’audience du 15/05/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Pierre ARTHEIX-ALTHABEGOITY, représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e Sylvain FAVIER, Avocat au Barreau de Toulouse, Me [Y], administrateur judiciaire, Me [F], mandataire judiciaire, Monsieur François BEAUDET, juge commissaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité du ministère public le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois afin de poursuivre les négociations avec le bailleur et valider les éléments permettant à la structure de présenter un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire s’est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d’observation.

M^e FAVIER pour la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS ainsi que le dirigeant ont acquiescé à la demande de l’administrateur judiciaire pour un renouvellement exceptionnel de la période d’observation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d’observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu’au terme des douze mois de la période d’observation, il apparaît que les négociations sont toujours en cours avec le bailleur pour une diminution du loyer lesquelles si elles aboutissent, associées à une restauration de la rentabilité pourraient permettre à la société d’envisager un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d’observation pour une durée de six mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d’observation de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d’observation de la

SARL SOCIETE DE NETTOYAGE DE SAINT ORENS – SONESO

[Adresse 1]

SIREN: 394 144 422

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 16.11.2025.

Dit que Monsieur [C] [D] devra se présenter le 28.08.2025 à 14 heures devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 04/09/2025 à 09:30 la date à laquelle Monsieur [C] [D], représentant légal de l’entreprise, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.