Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 3 juin 2025, n° 2024008711

TCOM Rouen 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de justificatifs pour la déclaration de l'URSSAF
Le tribunal a constaté que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue en l'absence des justificatifs nécessaires, justifiant ainsi la demande de fin d'application des règles de cette procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024008711
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2024008711
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	Clem Import-Export Multiservices (SAS)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de la Clem Import-Export Multiservices (SAS) liquidation judiciaire simplifiée dans la [Adresse 1] procédure de : [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Z] [U] pour Me [H] [X] de la SELARL [H] [X], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 3 décembre 2024, la SAS Clem Import-Export Multiservices a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée.

Par requête en date du 23 mai 2025, Me [H] [X], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Dans sa requête, elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d’ouverture car elle demeure dans l’attente de précisions concernant la déclaration de l’URSSAF pour laquelle aucun justificatif n’a été produit.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SAS Clem Import-Export Multiservices.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL