TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 25 mars 2025

N° RG : 2025F00221

M. [O] [H]

Né le [Date naissance 1] 1992

[Adresse 1]

[Localité 1]

(M^e Fiona KHEDERLIAN, Avocat au barreau de Marseille)

C /

La société SELLING CAR S.A.S [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Versailles n° 840 378 475 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 11 Mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 25 mars 2025 date où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 10 février 2025, Monsieur [O] [H] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SELLING CAR pour l’entendre condamner

Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,

Vu l’article L.217-5 du code de la consommation,

Vu les pièces versées au débat,

DECLARER les demandes de M. [O] [H] recevables et bien fondées et en conséquence :

CONDAMNER la société SELLING CAR à produire sous astreinte de 100 € par jour de retard la carte grise du véhicule MINI Countryman immatriculé [Immatriculation 1],

CONDAMNER la société SELLING CAR au paiement de la somme totale de 5 308 euros eu égard à son manquement à son obligation de délivrance conforme,

CONDAMNER la société SELLING CAR au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la société SELLING CAR au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, Monsieur [O] [H] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société SELLING CAR n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application du bon de commande de véhicule conclu entre Monsieur [O] [H] et la société SELLING CAR au prix TOTAL clé en main : 13 790 € (Prix de la carte grise comprise), il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [O] [H] et de condamner la société SELLING CAR à produire la carte grise du véhicule MINI Countryman immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu que la fraude sur le kilométrage n’est pas justifiée et que le bon de commande de véhicule précise qu'« en cas de vice cachés soulevés par les acheteurs, le déposant – vendeur est le seul responsable », il y a lieu de débouter Monsieur [O] [H] de sa demande concernant le paiement de la somme totale de 5 308 € ;

Attendu que Monsieur [O] [H] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [O] [H] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Condamne la société SELLING CAR à produire la carte grise du véhicule MINI Countryman immatriculé [Immatriculation 1] dans le mois suivant la signification du présent jugement, et à défaut

sous astreinte provisoire de 50 € (cinquante euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Déboute Monsieur [O] [H] de ses autres demandes ;

Condamne la société SELLING CAR au paiement de la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de Monsieur [O] [H] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 25 mars 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.