Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 4e chambre, 6 novembre 2025, n° 2025F00137

TCOM Rennes 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'action
Le tribunal a constaté que le désistement de la SARL [Y] était conforme aux dispositions légales et a donc donné acte de ce désistement.
Accepté
Acceptation du désistement
Le tribunal a pris acte de l'acceptation du désistement par la SAS KUEHNE+NAGEL, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 4e ch., 6 nov. 2025, n° 2025F00137
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025F00137
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie VERRANDOMax BARDETStéphanie PRENEUX

Texte intégral

2025F00137

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 6 Novembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 6 Novembre 2025, par M. Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 6 Novembre 2025, M. Bertrand VAZ, Président de l’audience, M. Karim ESSEMIANI, M. Manuel GAUTUN, M. Dominique AUBERGER et M. Antoine GAUTIER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffier Associé,

ENTRE : SARL [Y] [Adresse 1]

Représentée par M^e Max BARDET ([Localité 1]) ayant comme correspondant M^e Stéphanie PRENEUX ([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

ΕT

SAS KUEHNE+NAGEL [Adresse 2]

Représentée par Me [K] [G] ([Localité 3]) ayant comme correspondant M^e Marie VERRANDO ([Localité 2])

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Par acte en date du 22 juin 2022, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux. Cette affaire a fait l’objet d’un dépaysement au profit du Tribunal de Commerce de Libourne qui s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse. Ce dernier s’est également déclaré incompétent et renvoyé l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Rennes où l’affaire a été enrôlée le 27 mars 2025 sous le numéro 2025F00137.

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Attendu que la société SARL [Y] 33 se désiste de son instance et de son action,

Attendu que la SAS KUEHNE+NAGEL déclare accepter ce désistement et se désiste réciproquement de ses demandes à l’égard de la SARL [Y] 33,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SARL [Y] 33 de son désistement d’instance et d’action,

Donne acte à la SAS KUEHNE+NAGEL de son acceptation de ce désistement, ainsi que de son désistement de ses demandes à l’égard de la SARL [Y] 33,

Liquide les dépens à 55,54 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président M. Bertrand VAZ

Le Greffier.