Rôle 2025 001017 Jugement du 22 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Samira MINARD

Débats à l’audience du 22 juillet 2025

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

[G] (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [T] [Y] de la SCP MANDATEAM, liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 4 février 2025, la SARL [G] a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 4 août 2025.

Suivant acte en date du 7 juillet 2025, Me [T] [Y] de la SCP MANDATEAM, ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le projet de répartition est en cours d’établissement.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 4 novembre 2025.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,

Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [G].

Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 4 novembre 2025.

Convoque la SARL [G] et Me [T] [Y] de la SCP MANDATEAM à l’audience du tribunal du 28 octobre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.