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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 6 mai 2025, n° 2024L02319 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L02319 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L02319
Le 6 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : Jean-Pierre LAMOTHE Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 28 Avril 2025
DEBITEUR
EURL OLIVIUM GELATERIA 4 TEMPS
Activité : production et vente de glaces, salon de thé, petite restauration, cafétéria, pâtisserie, vente de
boisson non alcoolisée
N° RCS de 9201 : 849666151 / N° de Gestion : 2019 B 6077
adresse légale :
Parvis de la Défense Centre Commercial les Quatre
Temps [Localité 3]
Représentant Légal : M. [O] [W] [Adresse 1]
comparant par [N] [C] – SCP [C] & Associés [Adresse 2]
N° PC : 2024J01636
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 18 JUILLET 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL OLIVIUM GELATERIA 4 TEMPS
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 11 mars 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
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