Rôle 2025 004997 Jugement du 17 juin 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 juin 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF Normandie [Adresse 1] comparant par Monsieur [I] [F]

En défense NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 23 mai 2025, l’URSSAF Normandie a fait délivrer assignation à la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

L’URSSAF Normandie fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE pour la somme de 44.183,53 € au titre de cotisations, majorations de retard et pénalités pour la période de janvier 2024 à février 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er août 2020, une activité de mécanique automobile. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

L’URSSAF Normandie est créancière à son égard pour la somme totale de 44.183,53 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de huit contraintes signifiées entre novembre 2023 et 20 mai 2025. A défaut de paiement, cinq saisies-attributions ont été effectuées qui ont été partiellement fructueuses

puisqu’elles ont permis de recouvrer la somme de 1.940,98 €. La dernière saisie-attribution réalisée le 5 décembre 2024 laisse apparaître un solde bancaire nul. Ainsi, les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : NORMANDIE REPARATION UTILITAIRE (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 17 juin 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [M] [L].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que la SCP MANDATEAM, prise en la personne de Me [K] [H], devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 17 décembre 2025.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 29 juillet 2025 à 15 heures 15, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [A] [C] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.