Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 2, 24 mars 2025, n° 2025020479

TCOM Paris 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était en état de cessation des paiements, justifiant ainsi l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de perspectives de redressement
Le tribunal a jugé qu'un redressement n'était pas envisageable, mais qu'un plan de cession pourrait être présenté, justifiant l'ouverture de la liquidation.
Accepté
Intérêt de la poursuite d'activité
Le tribunal a estimé qu'il était dans l'intérêt de l'entreprise de poursuivre son activité pour maximiser les chances de cession.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 2, 24 mars 2025, n° 2025020479
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025020479
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mohamed NAIT KACIAudrey SACROTXavier MEDEAUKarine BURGUET
Parties :	M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA STE CAP SAMBP, SAS CAP GROUPE elle-même, SAS à associé unique CAP SAMBP, sa présidente la SAS OXXO EVOLUTION elle-même représentée p

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/03/2025

R.G. : 2025020479

P.C. : P202501186

Chambre 2-2

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CAP SAMBP, dont le siège social est [Adresse 5], inscrite au RCS de Sedan (847 885 845) représentée par son président la SAS CAP GROUPE elle-même représentée par sa présidente la SAS OXXO EVOLUTION elle-même représentée par son président M. [N] [ZR] demeurant [Adresse 8] (Algérie), représenté par M. [U] [G], directeur et mandataire muni d’un pouvoir, assisté de M^e Mohamed Naït Kaci et M^e Audrey Sacrot, avocats (E1763) ;

* Mme [P] [K], responsable juridique OXXO, présente ;

* M. [L] [B], contrôleur de gestion OXXO, présent ;

Membres du CSE :

— M. [Z] [O], secrétaire,

— Mme [M] [F], trésorière,

— M.[A] [V], délégué syndical,

— M.[A] [R], CSE Cadre,

présents assistés de M^e Xavier Medeau, avocat au barreau des Ardennes, [Adresse 6], présent ;

* CGEA Ile de France Ouest AGS représentée par M^e Karine Burguet, avocate (G039), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 10 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique CAP SAMBP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Sedan sous le numéro 847885845 et exerce une activité de fabrication et négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC, bois et tous types de matériaux. Négoce de semi produits aluminium et composites, à titre accessoires installation par tous moyens de tous produits finis, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24 mars 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – La SAS à associé unique CAP SAMBP emploie 105 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 25 453 759,00 euros au 31/12/2023 ;

* le passif s’élève à 12 569 518,21 euros dont 7 938 738,00 euros exigibles suivant la déclaration de cessation des paiements.

* l’actif s’élève à 3 254 377,70 euros indisponibles.

* le débiteur se présente, sollicite que le tribunal de céans se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité d’une durée de deux mois. Il indique que l’actionnaire a pris l’engagement d’apporter 500 k€ (plafond de l’engagement) afin de financer la poursuite de l’activité et de permettre la cession ; L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* baisse du chiffre d’affaires trop importants et absence de perspectives ;

Mais attendu que la société souhaite présenter un plan de cession, un plan de

redressement n’étant pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

et qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

Attendu que les salariés se déclarent favorable à la poursuite de l’activité afin de

permettre la reprise des salariés mais se déclare défavorable à l’ouverture d’une

procédure de liquidation judiciaire et favorable à l’ouverture d’une procédure de

redressement judiciaire ;

Attendu que le dirigeant sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judicaire devant le tribunal des activités économiques de Paris suivant les dispositions de l’article L721-8 du code de commerce ; que le Tribunal de céans a ouvert en date du 24 mars 2025 une procédure de sauvegarde de CAP GROUPE, maison mère de CAP ISOPLAS et qu’il est important, pour une bonne administration de la justice, que toutes les sociétés filiales, fussent-elles en province, soient traitées par le même tribunal dans le cadre de cette procédure ;M. Hadrien Aramini, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de se déclarer compétent, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité d’une durée de deux mois et de dire y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Se déclare compétent et,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite de l’activité jusqu’au 24 mai 2025, à l’égard de la :

SAS à associé unique CAP SAMBP

[Adresse 5]

Inscrite au RCS de Sedan (847 885 845)

activité : Fabrication et négoce de menuiseries et fermetures métalliques, aluminium, PVC, bois et tous types de matériaux. Négoce de semi produits aluminium et

composites, à titre accessoires installation par tous moyens de tous produits finis. Etablissement(s) – RCS Sedan – RCS Meaux

Prend acte de l’engagement de l’actionnaire OXXO EVOLUTION d’apporter à la première demande de l’administrateur judiciaire, un montant maximum de 500 000 euros afin de financer la poursuite de l’activité ;

Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire.

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 3] et la SELARL [S]-[C] en la personne de Me [D] [S], membre de Solve, [Adresse 4], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [W] [VP], [Adresse 1], et la SELAS ETUDE [E] en la personne de Me [J] [T], [Adresse 7]

[Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs.

Désigne Me [H] [I], [Adresse 2],

commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 15 février 2025.

Fixe la date limite de dépôt des offres au 24 avril 2025 à 15h en l’étude de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [Y] [X], [Adresse 3], et de la SELARL [S]-[C] en la personne de Me [D] [S], membre de Solve, administrateurs judiciaires.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/03/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique supplémentaire où siégeaient M. Pascal Gagna, juge, M. Olivier Dubois, juge, et M. Patrick Renouard, juge assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président