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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024008699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2024008699 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2024 008699 Jugement du 3 juin 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 3 juin 2025
DANS LA CAUSE
relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :
Monsieur [H] [S] [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame [Q] [I] pour Me [Z] [U] de la SELARL [Z] [U], liquidateur
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant décision de ce siège en date du 3 décembre 2024, Monsieur [H] [S] a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 3 juin 2025.
Suivant acte en date du 19 mai 2025, Me [Z] [U], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l’article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif qu’elle est dans l’attente du positionnement du créancier hypothécaire afin que la vente du bateau puisse être engagée.
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 3 septembre 2025.
Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par une mesure d’administration judiciaire,
Décide de proroger de trois mois le délai au terme duquel sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [S].
Dit, en conséquence, que la clôture devra intervenir, au plus tard, pour le 3 septembre 2025.
Convoque Monsieur [H] [S] et Me [Z] [U] de la SELARL [Z] [U] à l’audience du tribunal du 2 septembre 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL.
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