Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 00, 14 janv. 2026, n° 2025R00419 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025R00419 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 janvier 2026 par M. Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2025R00419
DEMANDEURS
SAS DISTRIBUTION FRANPRIX [Adresse 2] comparant par Me [Z] [S] [Adresse 3] et par Me Laurent ABSIL [Adresse 1]
SNC SEDIFRAIS [Adresse 5] comparant par [Z] [S] [Localité 6] et par Me Laurent ABSIL [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS N77A [Adresse 4] non comparant
Débats à l’audience publique du 14 janvier 2026, devant M. Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision de dessaisissement
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance.
Sur ce,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’effet extinctif immédiat du désistement donné par les parties demanderesses, celui-ci n’appelant pas l’acceptation de la partie défenderesse,
Constatons l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance des parties demanderesses.
Laissons les dépens à charge des parties demanderesses.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
première et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Hébergement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Durée ·
- Associé
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Montagne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Public ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Report
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Comparution
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Enchère ·
- Délai ·
- Adresses
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recouvrement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Service ·
- Dominique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Débats ·
- Audience ·
- Procédure
- Côte ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Avis favorable ·
- Option ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Gestion administrative ·
- Entreprise ·
- Industrie textile ·
- Capacité ·
- Prise de participation ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Immatriculation ·
- Véhicule ·
- Certificat ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Adresses
- Alimentation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.