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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025004210 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004210 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick JACAMON
Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport LES POSEURS NORMANDS-LPN (SARL) dressé dans les termes de l’article L. 631-15 106, [Adresse 2] du code de commerce concernant : [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [O] [W], gérant
Madame [P] [L] pour Me [T] [I] de la SELARL [T] [I],
mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à 361.144 € dont 335.600 € déclaré à titre provisionnel par l’administration fiscale et dont l’essentiel devrait disparaître étant donné que la société LES POSEURS NORMANDS-LPN n’intervient qu’en soustraitance et bénéficie d’un dispositif d’autoliquidation de TVA. Les comptes n’ont pas été établis depuis l’exercice 2022 et la société doit régulariser sa situation comptable dans les meilleurs délais.
A ce stade, la société LES POSEURS NORMANDS-LPN est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.
Me [T] [I], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la société LES POSEURS NORMANDS-LPN pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 13 novembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 octobre 2025 à 15 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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