REPERTOIRE GENERAL : 2025 003163

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41025080 -

JUGEMENT DU 03/04/2025

DEMANDEUR(S)

SARL [Z] [K][C] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Siren : 494 414 592

Code Naf : 4776Z

Représentée par [K] [Z]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/04/2025 en audience devant le Tribunal composé de :

Président : Jacques FAURIE Juges : Karine LHOTE : Bruno JACOB qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

JUGEMENT contradictoire en premier ressort

PRONONCE le 03/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC RESOLUTION DU PLAN

(Bases légales l’article L. 626.27 du Code de commerce)

Suivant jugement en date du 11/07/2019 du Tribunal de céans, la SARL [Z] [K][C] (SARL) – [Adresse 1] a été admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire.

Par jugement du 26/11/2020, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation du débiteur.

Par déclaration de cessation des paiements en date du 31/03/2025, le débiteur demande au Tribunal, conformément à l’article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan et par conséquence l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

La SARL [Z] [K][C] (SARL) exerce une activité de « Vente fleurs et dérives quincaillerie droguerie produits phytosanitaires aliments bestiaux outillages jardin articles pêches chasse » et est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 494 414 592 ; il déclare n’employer aucun salarié.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

La SARL [Z] [K][C] (SARL) a été invitée à comparaître à l’audience du 03/04/2025, audience au cours de laquelle il renouvelle sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

DISCUSSION

Le requérant soutient être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 7 000 € avec son actif disponible.

Les informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements permettent d’établir que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose.

L’état de cessation des paiements doit en conséquence être constaté ;

Il apparaît que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; il y a lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et, ainsi, de faire droit à la demande du requérant.

Le requérant, à l’audience, déclare n’être propriétaire d’aucun actif immobilier, ne pas avoir plus d’un salarié et ne pas avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 300.000 € H.T. en conséquence de quoi le tribunal fera application de la procédure simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants.

Conformément aux dispositions de l’article L. 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la publication du présent jugement des biens du débiteur qui sont mentionnés ci-dessous dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Vu les dispositions de l’article L. 626-27 du Code de commerce ;

Constate l’état de cessation des paiements ;

Prononce en conséquence la résolution du plan et l’ouverture d’une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de la SARL [Z] [K][C] (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Fixe la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ;

Désigne Bruno JACOB en qualité de juge commissaire ;

Nomme la SAS [N], représentée par Me [N] -

[Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur ;

Nomme, conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de commerce, [W] [F] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 644-2 du Code de commerce, le liquidateur procédera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques des biens du débiteur dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

Rappelle qu’il incombe au requérant de remettre au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours de la présente décision, la liste certifiée des créances et des dettes ;

Dit qu’en vertu des dispositions de l’article L. 644-3 du Code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant des contrats de travail ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe de ce tribunal, le cas échéant, l’état des créances dans le délai de 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Rappelle que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire dans le délai de six mois, à compter de l’ouverture de la procédure (03/04/2025), avec prorogation possible de trois mois prévue par les dispositions de l’article L. 644-5 alinéa 2 du Code de commerce ;

Rappelle qu’il incombe au débiteur ou au représentant légal du débiteur de communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur judiciaire toute information quant au changement de domicile personnel pour le bon déroulement de la procédure ; Dit que la présente décision fera l’objet des mentions, avis et publicités prévus par l’article R. 621-8 du Code de commerce ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAONE où étaient et siégeaient les président et juges sus nommés.