Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025011779 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011779 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 011779 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
PROTECSURE (SAS) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société PROTECSURE a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Contrats en cours ·
- Période d'observation ·
- Congé
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Activité ·
- Privilège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Écosystème ·
- Débiteur ·
- Développement durable ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Prêt bancaire ·
- Frais de justice ·
- Mandataire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Dividende
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité commerciale ·
- Commerçant ·
- Actes de commerce ·
- Liquidation ·
- Enquête ·
- Bail commercial
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Dividende ·
- Sauvegarde ·
- Anniversaire ·
- Avis favorable ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente en gros ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Importation ·
- Activité
- Patrimoine ·
- Actif ·
- Professionnel ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Recouvrement ·
- Redressement ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Alsace ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Compétence territoriale ·
- Paraphe ·
- Véhicule ·
- Clause ·
- Signature ·
- Document ·
- Livraison
- Jugement ·
- Cessation des paiements ·
- Erreur matérielle ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Partie ·
- Vente ·
- Véhicule automobile ·
- Adresses
- Casino ·
- Distribution ·
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Intérêt légal ·
- Tribunaux de commerce ·
- Facture ·
- Clémentine ·
- Code civil ·
- Huissier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.