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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2024008904 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2024008904 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | VICTORIA IMMOBILIER (SARL) |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Madame Maria DUFROY
Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER
Ministère public lors
des débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
VICTORIA IMMOBILIER (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [K] [X], gérant Me [J] [Y], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 19 décembre 2023, la SARL VICTORIA IMMOBILIER a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation arrive au terme du délai autorisé par le tribunal et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement a été soumis, ce jour, à l’examen du tribunal qui a mis l’affaire en délibéré au 8 juillet 2025.
Il n’existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d’observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07- 17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu’il soit d’une durée courte. Tel est bien le cas en l’espèce.
C’est pourquoi, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société VICTORIA IMMOBILIER jusqu’à ce que la décision statuant sur le plan soit rendue.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL VICTORIA IMMOBILIER pour une nouvelle période allant jusqu’au 8 juillet 2025.
Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Madame Maria DUFROY
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
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