TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 15 janvier 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/133

N° PCL : 2026PC00028 M. [T] [K] [V]

N° RG: 2025AL01171

DEMANDEUR

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

M. [T] [K] [V] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 840 697 908 N° de gestion : 2021A02123

Enseigne : [Adresse 3] [Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputé contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 15 janvier 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, M^me ASTRUC Corinne, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : M^e BAILET-DUPUY Florence

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 15 janvier 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation 21 octobre 2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [T] [K] [V] [Adresse 4]. Le débiteur est immatriculé au Répertoire des métiers des Alpes Maritime sous le n° et exerce une activité de Restauration rapide au [Adresse 4];

Le débiteur et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 15 janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. [T] [K] [V] Entrepreneur Individuel n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel et personnel de M. [T] [K] [V] conformément à l’article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce

à l’égard du patrimoine personnel et professionnel de M. [T] [K] [V]

[Adresse 4]

Désigne M. [D] [L] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [O] prise en la personne de Me [C] [O] [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne Me [B] [X] [Adresse 6] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 16 juillet 2024 la date de cessation des paiements.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 11 Mars 2026 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Fixe la fin de la période d’observation au 15 juillet 2026

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.